Consultations fédérales
- Consultations fédérales en cours (site de la Confédération)
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Développement de l’acquis Schengen. Conditions d’accès aux autres systèmes d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)
Publié 22/09/21
Développement de l’acquis Schengen. Conditions d’accès aux autres systèmes d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)
Département fédéral de justice et police (DFJP)22.09.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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