Consultations fédérales

Développements de l’acquis de Schengen. Utilisation du système d’entrée et de sortie

Développements de l’acquis de Schengen. Utilisation du système d’entrée et de sortie

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
19.05.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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