Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021.
Publié 06/02/19
Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021.
Département fédéral des finances (DFF)06.02.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)