Iv.ct. TG 16.312. Exécution de l’obligation de payer les primes. Modification de l’article 64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie.
Iv.ct. TG 16.312. Exécution de l’obligation de payer les primes. Modification de l’article 64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie.
Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
16.09.2020
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation
(PDF)