Iv.pa. 16.432. Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels.
Publié 13/05/20
Iv.pa. 16.432. Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels.
Autres commissions parlementaires13.05.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)