Consultations fédérales

Loi contre la concurrence déloyale. Modification. Mise en œuvre de la motion 16.3902 (liberté tarifaire)

Loi contre la concurrence déloyale. Modification. Mise en œuvre de la motion 16.3902 (liberté tarifaire)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
27.01.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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