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(site de la Confédération)
Loi et ordonnance sur les droits politiques. Votations populaires. Modifications
Publié 27/03/24
Loi et ordonnance sur les droits politiques. Votations populaires. Modifications
Chancellerie fédérale (ChF)
27.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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