Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) (anciennement: Loi fédérale concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions (LCDI). Révision totale)
Publié 11/03/20
Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) (anciennement: Loi fédérale concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions (LCDI). Révision totale)
Département fédéral des finances (DFF)11.03.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)