Loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle.
Loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle.
Département fédéral de justice et police (DFJP)
11.03.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)