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Loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités
Publié 17/03/21
Loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités
Département fédéral des finances (DFF)
17.03.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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