Loi fédérale sur le matériel de guerre en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile » (initiative correctrice). Modification.
Loi fédérale sur le matériel de guerre en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile » (initiative correctrice). Modification.
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
27.05.2020
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation
(PDF)