Consultations fédérales

Loi fédérale sur les étrangers. Délai d’attente pour le regroupement familial

Loi fédérale sur les étrangers. Délai d’attente pour le regroupement familial

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
28.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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