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Loi fédérale sur les droits de timbre. Modification. 2e partie.
Publié 22/04/20
Loi fédérale sur les droits de timbre. Modification. 2e partie.
Commissions de l'économie et des redevances (CER)
22.04.2020
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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