Consultations fédérales
- Consultations fédérales en cours (site de la Confédération)
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Loi fédérale sur l’assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts - 1er volet). Modification.
Publié 28/11/18
Loi fédérale sur l’assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts - 1er volet). Modification.
Département fédéral de l'intérieur (DFI)28.11.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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