Consultations fédérales

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts - 1er volet). Modification.

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts - 1er volet). Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
28.11.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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