Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Révision partielle. (admission des fournisseurs de prestations)
Publié 18/10/17
Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Révision partielle. (admission des fournisseurs de prestations)
Département fédéral de l'intérieur (DFI)18.10.2017 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)