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Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage. Avant-projet.
Publié 19/09/18
Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage. Avant-projet.
Département fédéral de justice et police (DFJP)
19.09.2018
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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