Saut au contenu principal
login
Choix de la langue
fr
de
Accueil
Organisation
Communication
Thèmes
online.vs.ch
Consultations fédérales
Consultations cantonales en cours
Consultations cantonales terminées
Consultations fédérales
Consultations fédérales
(site de la Confédération)
Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage. Avant-projet.
Publié 19/09/18
Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage. Avant-projet.
Département fédéral de justice et police (DFJP)
19.09.2018
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Consultations fédérales
Consultations fédérales
(site de la Confédération)
Caché
Server instance : liferayee-f68755c57-fqkd9