Consultations fédérales

Loi fédérale sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Avant-projet.

Loi fédérale sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Avant-projet.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
18.09.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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