Loi fédérale sur le contrôle des biens (LCB). Introduction de l’ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles.
Loi fédérale sur le contrôle des biens (LCB). Introduction de l’ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles.
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
28.02.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)