Loi fédérale sur les droits politiques. Passage de la phase d’essai à la mise en exploitation du vote électronique. Modification.
Publié 27/03/19
Loi fédérale sur les droits politiques. Passage de la phase d’essai à la mise en exploitation du vote électronique. Modification.
Chancellerie fédérale (ChF)27.03.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)