Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI): restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire. Modification.
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI): restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire. Modification.
Département fédéral de justice et police (DFJP)
20.11.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)