Consultations fédérales

Loi sur l’assurance-chômage (LACI) – Financement supplémentaire de l’assurance-chômage. Modification.

Loi sur l’assurance-chômage (LACI) – Financement supplémentaire de l’assurance-chômage. Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
13.07.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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