Loi sur la sécurité de l'information (signalement des cyberattaques contre les infrastructures critiques)
Publié 06/04/22
Loi sur la sécurité de l'information (signalement des cyberattaques contre les infrastructures critiques)
Département fédéral des finances (DFF)06.04.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)