Loi sur les banques. Modification. Garantie du risque de défaillance à des banques d’importance systémique
Publié 21/06/23
Loi sur les banques. Modification. Garantie du risque de défaillance à des banques d’importance systémique
Département fédéral des finances (DFF)21.06.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)