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(site de la Confédération)
Loi sur les marques. Appellations d’origine et indications géographiques. Modification.
Publié 14/08/19
Loi sur les marques. Appellations d’origine et indications géographiques. Modification.
Département fédéral de justice et police (DFJP)
14.08.2019
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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