Modification de l'ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin, attribution du contingent tarifaire selon la prestation fournie en faveur de la production suisse
Modification de l'ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin, attribution du contingent tarifaire selon la prestation fournie en faveur de la production suisse
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
03.06.2026 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)