Modification de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique (LFiEI)
Modification de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique (LFiEI)
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
16.07.2025
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation
(PDF)