Consultations fédérales

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal): acquisition de moyens et appareils dans l’EEE

Publié 12/03/25

Département fédéral de l'intérieur (DFI)
12.03.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)