Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques
Publié 24/09/25
Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques
Département fédéral de justice et police (DFJP)24.09.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)