Ordonnance sur l’analyse génétique humaine, y compris l’ordonnance sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative. Révision totale.
Ordonnance sur l’analyse génétique humaine, y compris l’ordonnance sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative. Révision totale.
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
07.10.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)