Consultations fédérales

Ordonnance sur l’assurance-accidents. Majorations pour le paiement échelonné des primes modifications

Ordonnance sur l’assurance-accidents. Majorations pour le paiement échelonné des primes modifications

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
19.01.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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