Ordonnance sur l’assurance-maladie. Développement des critères de planification uniformes et adaptation des principes de tarification. Modification.
Ordonnance sur l’assurance-maladie. Développement des critères de planification uniformes et adaptation des principes de tarification. Modification.
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
12.08.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)