Consultations fédérales

Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse. Renforcement des droits de l’enfant

Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse. Renforcement des droits de l’enfant

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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