Consultations fédérales

Ordonnance sur l’état civil (OEC) et ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC). Révision totale.

Publié 06/06/18

Département fédéral de justice et police (DFJP)
06.06.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)