Consultations fédérales

Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT). Révision totale.

Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT). Révision totale.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
18.12.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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