Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA), dispositions d’exécution concernant la révision de la LPGA. Modification.
Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA), dispositions d’exécution concernant la révision de la LPGA. Modification.
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
13.05.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)