Consultations fédérales

Ordonnance sur la procréation médicalement assistée: simplification de la procédure d’information de l’enfant. Révision partielle.

Ordonnance sur la procréation médicalement assistée: simplification de la procédure d’information de l’enfant. Révision partielle.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
23.05.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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