Consultations fédérales
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Ordonnance sur la procréation médicalement assistée: simplification de la procédure d’information de l’enfant. Révision partielle.
Publié 23/05/18
Ordonnance sur la procréation médicalement assistée: simplification de la procédure d’information de l’enfant. Révision partielle.
Département fédéral de justice et police (DFJP)23.05.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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