Ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain. Adaptation de l’annexe.
Ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain. Adaptation de l’annexe.
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
25.09.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)