Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Révision partielle.
Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Révision partielle.
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
28.11.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)