Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique. Prorogation et modification.
Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique. Prorogation et modification.
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
25.09.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)