Consultations fédérales

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (OELP). Modification.

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (OELP). Modification.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
20.06.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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