Consultations fédérales

Ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain (OiUDA)

Publié 18/06/25

Département fédéral de l'intérieur (DFI)
18.06.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)