Consultations fédérales

Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI). Réforme PC. Modification.

Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI). Réforme PC. Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
18.09.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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