Consultations fédérales
- Consultations fédérales en cours (site de la Confédération)
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Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI). Réforme PC. Modification.
Publié 18/09/19
Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI). Réforme PC. Modification.
Département fédéral de l'intérieur (DFI)18.09.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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