Consultations fédérales
- Consultations fédérales en cours (site de la Confédération)
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Ordonnances de l’Institut suisse des produits thérapeutiques dans le cadre de l’entrée en vigueur de la Convention Medicrime. Modification.
Publié 23/05/18
Ordonnances de l’Institut suisse des produits thérapeutiques dans le cadre de l’entrée en vigueur de la Convention Medicrime. Modification.
Département fédéral de l'intérieur (DFI)23.05.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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