Projet d'ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens et modification d'autres ordonnances
Publié 31/12/25
Projet d'ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens et modification d'autres ordonnances
Département fédéral de justice et police (DFJP)31.12.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)