Prorogation et révision de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleuses et travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique)
Prorogation et révision de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleuses et travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique)
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
01.10.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)