Saut au contenu principal
login
Choix de la langue
fr
de
Accueil
Organisation
Communication
Thèmes
online.vs.ch
Consultations fédérales
Consultations cantonales en cours
Consultations cantonales terminées
Consultations fédérales
Consultations fédérales
(site de la Confédération)
Révision du code des obligations (Défauts de construction). Révision.
Publié 25/11/20
Révision du code des obligations (Défauts de construction). Révision.
Département fédéral de justice et police (DFJP)
25.11.2020
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Consultations fédérales
Consultations fédérales
(site de la Confédération)
Caché
Server instance : liferayee-d85cb4b6b-rq9zt