Consultations fédérales

Révision partielle de deux ordonnances sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT)

Publié 09/04/25

Département fédéral de justice et police (DFJP)
09.04.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)