Recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles. Ordonnance
Publié 08/05/24
Recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles. Ordonnance
Département fédéral de justice et police (DFJP)08.05.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)